Le droit français · Code des transports
Article L1421-4
PARTIE LÉGISLATIVE
Les entreprises inscrites au registre à la date du 31 décembre 1982 conservent le bénéfice de cette inscription.
Le droit français · Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
Les entreprises inscrites au registre à la date du 31 décembre 1982 conservent le bénéfice de cette inscription.