Le droit français · Code des transports
Article L1432-12
PARTIE LÉGISLATIVE
Les clauses des contrats types de transport de marchandises et des contrats types de commission de transport sont établies par voie réglementaire.
Le droit français · Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
Les clauses des contrats types de transport de marchandises et des contrats types de commission de transport sont établies par voie réglementaire.