Le droit français · Code des transports
Article L1432-8
PARTIE LÉGISLATIVE
Sans préjudice de l'article L. 1432-7, tout contrat de commission de transport comporte les clauses prévues par l'article L. 1432-2.
Le droit français · Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
Sans préjudice de l'article L. 1432-7, tout contrat de commission de transport comporte les clauses prévues par l'article L. 1432-2.