Le droit français · Code des transports
Article L1441-2
PARTIE LÉGISLATIVE
A l'expiration du délai fixé par l'article L. 1441-1, les objets qui n'ont pas été réclamés sont vendus aux enchères par l'administration des domaines.
Le droit français · Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
A l'expiration du délai fixé par l'article L. 1441-1, les objets qui n'ont pas été réclamés sont vendus aux enchères par l'administration des domaines.