Le droit français · Code des transports
Article L1451-3
PARTIE LÉGISLATIVE
L'article L. 121-4 du code de la route est applicable aux infractions aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux transports ferroviaire, guidé et routier.
Le droit français · Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
L'article L. 121-4 du code de la route est applicable aux infractions aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux transports ferroviaire, guidé et routier.