Le droit français · Code des transports
Article L1511-7
PARTIE LÉGISLATIVE
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'élaboration et de publicité du bilan prévu à la présente section.
Le droit français · Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'élaboration et de publicité du bilan prévu à la présente section.