Le droit français · Code des transports
Article L1512-1
PARTIE LÉGISLATIVE
La réalisation et l'aménagement d'une infrastructure de transport peuvent faire l'objet de contrats passés entre l'Etat et les collectivités territoriales.
Le droit français · Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
La réalisation et l'aménagement d'une infrastructure de transport peuvent faire l'objet de contrats passés entre l'Etat et les collectivités territoriales.