Le droit français · Code des transports
Article L1613-3
PARTIE LÉGISLATIVE
Les dispositions particulières applicables à la mise en exploitation des aérodromes civils figurent au livre III de la sixième partie.
Le droit français · Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
Les dispositions particulières applicables à la mise en exploitation des aérodromes civils figurent au livre III de la sixième partie.