Le droit français · Code des transports
Article L1621-5
PARTIE LÉGISLATIVE
Le procureur de la République reçoit copie du rapport d'enquête technique en cas d'ouverture d'une procédure judiciaire.
Le droit français · Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
Le procureur de la République reçoit copie du rapport d'enquête technique en cas d'ouverture d'une procédure judiciaire.