Le droit français · Code des transports
Article L1621-9
PARTIE LÉGISLATIVE
En cas d'accident ou d'incident de transport terrestre, le procureur de la République est informé des modalités de l'intervention des enquêteurs.
Le droit français · Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
En cas d'accident ou d'incident de transport terrestre, le procureur de la République est informé des modalités de l'intervention des enquêteurs.