Le droit français · Code des transports
Article L1634-1
PARTIE LÉGISLATIVE
Le fait de détourner un navire, un aéronef ou tout autre moyen de transport est réprimé par les dispositions des articles 224-6 à 224-10 du code pénal.
Le droit français · Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
Le fait de détourner un navire, un aéronef ou tout autre moyen de transport est réprimé par les dispositions des articles 224-6 à 224-10 du code pénal.