Le droit français · Code des transports
Article L1711-11
PARTIE LÉGISLATIVE
Le présent chapitre est, le cas échéant, reproduit dans l'acte de notification de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la visite.
Le droit français · Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
Le présent chapitre est, le cas échéant, reproduit dans l'acte de notification de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la visite.