Article L1803-17

L'Etat met en place un dispositif de soutien à la formation en mobilité, destiné aux personnes résidant à Mayotte et venant suivre des études dans des établissements d'enseignement supérieur situés dans l'hexagone ou à La Réunion, afin de faciliter leur emploi dans des postes d'encadrement à Mayotte.

L'assemblée de Mayotte et toute personne morale de droit public ou privé peuvent s'associer par convention à ce dispositif.