Le droit français · Code des transports
Article L1821-1
PARTIE LÉGISLATIVE
Le chapitre III du titre Ier du livre Ier, et le chapitre III du titre II du livre III de la présente partie ne sont pas applicables à Mayotte.
Le droit français · Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
Le chapitre III du titre Ier du livre Ier, et le chapitre III du titre II du livre III de la présente partie ne sont pas applicables à Mayotte.