Le droit français · Code des transports
Article L1821-7
PARTIE LÉGISLATIVE
Les dispositions du chapitre Ier du titre III du livre II en tant qu'elles sont relatives aux syndicats mixtes de transports ne s'appliquent pas à Mayotte.
Le droit français · Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
Les dispositions du chapitre Ier du titre III du livre II en tant qu'elles sont relatives aux syndicats mixtes de transports ne s'appliquent pas à Mayotte.