Le droit français · Code des transports

Article L1883-1

PARTIE LÉGISLATIVE

En vigueurLisibilité : Très facile (95)

Les articles L. 1632-1, L. 1632-3, L. 1633-1, L. 1633-2, L. 1634-1, L. 1634-2 et L. 1634-3 sont applicables à Wallis-et-Futuna.

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