Le droit français · Code des transports
Article L2112-5
PARTIE LÉGISLATIVE
Les règles relatives aux voies ferrées des ports ne relevant pas de l'Etat et de ses établissements publics sont fixées par le titre V du livre III de la cinquième partie.
Le droit français · Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
Les règles relatives aux voies ferrées des ports ne relevant pas de l'Etat et de ses établissements publics sont fixées par le titre V du livre III de la cinquième partie.