Le droit français · Code des transports
Article L2134-1
PARTIE LÉGISLATIVE
Les dispositions générales relatives aux recours devant l'Autorité de régulation des transports sont énoncées au chapitre III du titre VI du livre II de la première partie.
Le droit français · Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
Les dispositions générales relatives aux recours devant l'Autorité de régulation des transports sont énoncées au chapitre III du titre VI du livre II de la première partie.