Le droit français · Code des transports
Article L2135-1
PARTIE LÉGISLATIVE
Les dispositions générales relatives aux sanctions administratives et pénales sont énoncées au chapitre IV du titre VI du livre II de la première partie.
Le droit français · Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
Les dispositions générales relatives aux sanctions administratives et pénales sont énoncées au chapitre IV du titre VI du livre II de la première partie.