Le droit français · Code des transports
Article L2142-4-1
PARTIE LÉGISLATIVE
Le livre III de la deuxième partie du code du travail s'applique à la RATP nonobstant toute disposition contraire du statut particulier du personnel.
Le droit français · Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
Le livre III de la deuxième partie du code du travail s'applique à la RATP nonobstant toute disposition contraire du statut particulier du personnel.