Le droit français · Code des transports
Article L2212-3
PARTIE LÉGISLATIVE
Les conditions d'application de la présente section, notamment les exigences essentielles et les conditions de leur respect, sont fixées par voie réglementaire.
Le droit français · Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
Les conditions d'application de la présente section, notamment les exigences essentielles et les conditions de leur respect, sont fixées par voie réglementaire.