Le droit français · Code des transports
Article L2242-9
PARTIE LÉGISLATIVE
L'obstacle aux dispositions prévues à l'article L. 2241-1-1 est passible d'une amende administrative de 15 000 €.
Le droit français · Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
L'obstacle aux dispositions prévues à l'article L. 2241-1-1 est passible d'une amende administrative de 15 000 €.