Le droit français · Code des transports
Article L3111-11
PARTIE LÉGISLATIVE
Les services à la demande sont effectués avec des véhicules dont la capacité minimale est fixée par voie réglementaire.
Le droit français · Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
Les services à la demande sont effectués avec des véhicules dont la capacité minimale est fixée par voie réglementaire.