Le droit français · Code des transports
Article L3111-25
PARTIE LÉGISLATIVE
Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de régulation des transports.
Le droit français · Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de régulation des transports.