Le droit français · Code des transports
Article L3114-15
PARTIE LÉGISLATIVE
Les modalités d'application du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d'Etat, après avis de l'Autorité de régulation des transports.
Le droit français · Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
Les modalités d'application du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d'Etat, après avis de l'Autorité de régulation des transports.