Le droit français · Code des transports
Article L3142-4
PARTIE LÉGISLATIVE
La centrale de réservation justifie de l'existence d'un contrat d'assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle.
Le droit français · Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
La centrale de réservation justifie de l'existence d'un contrat d'assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle.