Article L3143-3
Est puni de 75 000 € d'amende le fait de contrevenir à l'article L. 3142-5. Le tribunal peut ordonner que sa décision soit publiée intégralement ou par extraits dans les journaux qu'il désigne, aux frais du condamné.
Est puni de 75 000 € d'amende le fait de contrevenir à l'article L. 3142-5. Le tribunal peut ordonner que sa décision soit publiée intégralement ou par extraits dans les journaux qu'il désigne, aux frais du condamné.