Le droit français · Code des transports
Article L3151-2
PARTIE LÉGISLATIVE
Le système de transport routier automatisé est soumis à des conditions d'utilisation définies par le concepteur du système technique tel que défini par voie réglementaire.
Le droit français · Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
Le système de transport routier automatisé est soumis à des conditions d'utilisation définies par le concepteur du système technique tel que défini par voie réglementaire.