Le droit français · Code des transports
Article L3263-9
PARTIE LÉGISLATIVE
Les opérateurs de service numérique de mise en relation commerciale sont soumis aux dispositions prévues par l'article L. 3421-4.
Le droit français · Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
Les opérateurs de service numérique de mise en relation commerciale sont soumis aux dispositions prévues par l'article L. 3421-4.