Le droit français · Code des transports
Article L3312-8
PARTIE LÉGISLATIVE
Les dispositions de l'article L. 3312-2 du présent code sont applicables aux conducteurs indépendants au sens de la présente section.
Le droit français · Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
Les dispositions de l'article L. 3312-2 du présent code sont applicables aux conducteurs indépendants au sens de la présente section.