Le droit français · Code des transports
Article L3314-3
PARTIE LÉGISLATIVE
Ces actions de formation sont définies par décret en Conseil d'Etat, qui précise notamment les conditions dans lesquelles elles sont dispensées et validées.
Le droit français · Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
Ces actions de formation sont définies par décret en Conseil d'Etat, qui précise notamment les conditions dans lesquelles elles sont dispensées et validées.