Le droit français · Code des transports
Article L3421-10
PARTIE LÉGISLATIVE
Les modalités d'application et de contrôle des sections 1 et 2 du présent chapitre et de la présente section sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Le droit français · Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
Les modalités d'application et de contrôle des sections 1 et 2 du présent chapitre et de la présente section sont définies par décret en Conseil d'Etat.