Le droit français · Code des transports
Article L3500-1
PARTIE LÉGISLATIVE
Sans préjudice des dispositions du présent livre, les chapitres Ier et II du titre préliminaire du livre VIII de la première partie sont applicables à la présente partie.
Le droit français · Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
Sans préjudice des dispositions du présent livre, les chapitres Ier et II du titre préliminaire du livre VIII de la première partie sont applicables à la présente partie.