Le droit français · Code des transports
Article L3511-3
PARTIE LÉGISLATIVE
Le II de l'article L. 3112-1 n'est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion.
Le droit français · Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
Le II de l'article L. 3112-1 n'est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion.