Le droit français · Code des transports
Article L4112-5
PARTIE LÉGISLATIVE
Les conditions d'application du présent chapitre, notamment les modalités techniques du jaugeage, sont fixées par voie réglementaire.
Le droit français · Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
Les conditions d'application du présent chapitre, notamment les modalités techniques du jaugeage, sont fixées par voie réglementaire.