Le droit français · Code des transports
Article L4122-18
PARTIE LÉGISLATIVE
Les privilèges mentionnés à l'article L. 4122-16 s'établissent sans formalités et suivent le bateau en quelques mains qu'il passe.
Le droit français · Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
Les privilèges mentionnés à l'article L. 4122-16 s'établissent sans formalités et suivent le bateau en quelques mains qu'il passe.