Le droit français · Code des transports
Article L4142-2
PARTIE LÉGISLATIVE
Sont punies de 9 000 € d'amende les infractions à l'interdiction d'immatriculations multiples prévue par l'article L. 4111-1.
Le droit français · Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
Sont punies de 9 000 € d'amende les infractions à l'interdiction d'immatriculations multiples prévue par l'article L. 4111-1.