Le droit français · Code des transports
Article L4212-1
PARTIE LÉGISLATIVE
Le bateau est placé sous l'autorité d'un conducteur remplissant les conditions prévues au titre III du présent livre.
Le droit français · Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
Le bateau est placé sous l'autorité d'un conducteur remplissant les conditions prévues au titre III du présent livre.