Le droit français · Code des transports
Article L4240-1
PARTIE LÉGISLATIVE
Les dispositions du présent titre sont également applicables aux engins flottants, aux établissements flottants, aux matériels flottants et aux navires.
Le droit français · Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
Les dispositions du présent titre sont également applicables aux engins flottants, aux établissements flottants, aux matériels flottants et aux navires.