Le droit français · Code des transports
Article L4262-5
PARTIE LÉGISLATIVE
Les règles de procédures en vigueur devant les juridictions pour la navigation du Rhin sont applicables pour la navigation de la Moselle.
Le droit français · Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
Les règles de procédures en vigueur devant les juridictions pour la navigation du Rhin sont applicables pour la navigation de la Moselle.