Le droit français · Code des transports
Article L4274-1
PARTIE LÉGISLATIVE
Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux navires qui circulent dans les eaux intérieures, ainsi qu'à leur armateur et à leur capitaine.
Le droit français · Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux navires qui circulent dans les eaux intérieures, ainsi qu'à leur armateur et à leur capitaine.