Le droit français · Code des transports
Article L4274-12
PARTIE LÉGISLATIVE
Est punie d'un an d'emprisonnement et de 6 000 € d'amende la personne qui conduit un bateau alors que le titre de conduite lui a été retiré.
Le droit français · Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
Est punie d'un an d'emprisonnement et de 6 000 € d'amende la personne qui conduit un bateau alors que le titre de conduite lui a été retiré.