Le droit français · Code des transports
Article L4311-1-3
PARTIE LÉGISLATIVE
L'Etat et l'Agence de financement des infrastructures de transport de France concourent au financement des actions et projets prévus pour les voies navigables.
Le droit français · Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
L'Etat et l'Agence de financement des infrastructures de transport de France concourent au financement des actions et projets prévus pour les voies navigables.