Le droit français · Code des transports
Article L4315-1
PARTIE LÉGISLATIVE
Les biens meubles nécessaires à l'accomplissement de ses missions sont la pleine propriété de Voies navigables de France.
Le droit français · Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
Les biens meubles nécessaires à l'accomplissement de ses missions sont la pleine propriété de Voies navigables de France.