Le droit français · Code des transports
Article L4454-3
PARTIE LÉGISLATIVE
La location d'un bateau de marchandises avec équipage par une entreprise établie en France auprès d'une entreprise non établie en France est interdite.
Le droit français · Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
La location d'un bateau de marchandises avec équipage par une entreprise établie en France auprès d'une entreprise non établie en France est interdite.