Le droit français · Code des transports
Article L4455-1
PARTIE LÉGISLATIVE
Les règles relatives au contrat d'assurance de navigation intérieure sont fixées par le second alinéa de l'article L. 171-1 du code des assurances.
Le droit français · Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
Les règles relatives au contrat d'assurance de navigation intérieure sont fixées par le second alinéa de l'article L. 171-1 du code des assurances.