Le droit français · Code des transports
Article L4462-6
PARTIE LÉGISLATIVE
Les infractions prévues aux articles L. 4463-4 et L. 4463-5 sont constatées par les agents mentionnés à l'article L. 4272-1.
Le droit français · Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
Les infractions prévues aux articles L. 4463-4 et L. 4463-5 sont constatées par les agents mentionnés à l'article L. 4272-1.