Le droit français · Code des transports
Article L4611-5
PARTIE LÉGISLATIVE
Un décret en Conseil d'Etat définit, selon la catégorie du bateau, les conditions spécifiques applicables à la conduite sur les voies d'eau en Guyane.
Le droit français · Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
Un décret en Conseil d'Etat définit, selon la catégorie du bateau, les conditions spécifiques applicables à la conduite sur les voies d'eau en Guyane.