Le droit français · Code des transports

Article L4621-1

PARTIE LÉGISLATIVE

En vigueurLisibilité : Très facile (100)

Les dispositions du titre Ier du livre III et des articles L. 4413-1, L. 4463-4, et L. 4521-1 ne sont pas applicables à Mayotte.

L’essentiel de la vie politique, une fois par semaine