Le droit français · Code des transports
Article L4631-1
PARTIE LÉGISLATIVE
Les dispositions des articles L. 4242-1 et L. 4271-2 ainsi que celles du titre Ier du livre III ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.
Le droit français · Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
Les dispositions des articles L. 4242-1 et L. 4271-2 ainsi que celles du titre Ier du livre III ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.